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Amendement N° 156 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2020 par : Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
afin de garantir la sécurité des usagers et des personnels
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que la finalité des règlementations de l’usage des transports introduite par le présent article doit être exclusivement la garantie de la sécurité des usagers comme des personnels. Ils estiment pourtant que les mesures présentées dans le plan de déconfinement, traduites par ce projet de loi, sont particulièrement lacunaires et risquent d’être inefficaces en ne prévoyant ni les obligations, ni les moyens nécessaires à la réussite de cet objectif.
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