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Amendement N° 162 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Assassi, Brulin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La décision d’accueillir des usagers dans un établissement scolaire est conditionné à l’accord express des conseils d’école pour le premier degré et des conseils d’administration des établissements pour le second degré.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel que toute réouverture d’établissements scolaires soit discutée avec la communauté éducative qui, en première ligne, devra faire appliquer les dispositions du protocole sanitaire édicté par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
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