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Amendement N° 164 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2020 par : Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, date à laquelle il prend fin
Exposé Sommaire :
Comme nous le craignions lors de l’examen du texte instaurant un état d’urgence sanitaire, il semblerait que les dispositions d’exception, viennent contaminer notre droit commun. Alors que le texte initial prévoyait la reconduction de l’état d’urgence de mois en mois après examen du Parlement, une prorogation de deux mois est ici proposée.
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