Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 176 rectifié (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 99 )
Déposé le 4 mai 2020 par : M. Bonnecarrère, les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
avis public
insérer le mot :
conforme
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d'Etat mettant en oeuvre le système d'information prévu à l’article 6 du projet de loi devra recueillir l'avis conforme de la CNIL.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.