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Amendement N° 177 (Rejeté)

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 mai 2020 par : M. Bonnecarrère, les membres du groupe Union Centriste.

Photo de Philippe Bonnecarrere 

Texte de la commission N° 417 (2019-2020) sur le projet de loi prorogeant l’ état d’ urgence sanitaire et complétant ses dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Article 6

Alinéa 1

Supprimer les mots :

, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées,

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise imposer le recueil du consentement des personnes intéressées pour traiter et partager, dans le cadre du système d'information prévu à l'article 6, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus et aux personnes ayant été en contact avec elles.

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