Amendement N° 188 (Rejeté)

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 mai 2020 par : Mme Joissains, M. Bonnecarrère.

Photo de Sophie Joissains Photo de Philippe Bonnecarrere 

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces données ne peuvent en aucun cas être hébergées à l’extérieur de l’Union Européenne.

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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