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Déposé le 4 mai 2020 par : Mme Joissains, M. Bonnecarrère.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces données ne peuvent en aucun cas être hébergées à l’extérieur de l’Union Européenne.
Cet amendement se justifie par son texte même.
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