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Amendement N° 189 (Non soutenu)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 mai 2020 par : Mme Joissains.
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer les mots :
sous leur responsabilité
par les mots :
sous une responsabilité partagée avec l'État
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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