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Amendement N° 48 (Non soutenu)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 mai 2020 par : M. Chaize.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’ensemble des données sont hébergées sur un site souverain donnant toutes les garanties de classification : « données de santé ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir pour chaque citoyen, que les données le concernant seront hébergées sur le territoire national et ne feront pas l’objet de détournement à d’autres fins.
Il faut en effet donner confiance et faire en sorte que les garanties portant sur les données de santé soient étendues à ce système d’information.
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