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Amendement N° 9 2ème rectif. (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Guillotin, Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gold, Mme Jouve, MM. Roux, Vall, Mme Pantel, M. Guérini.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre prend sur avis du ministre en charge de la santé un décret précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux recevant du public appropriés aux circonstances de temps et de lieu. Il peut, dans les mêmes conditions : » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer au régime de l’état d’urgence sanitaire l’obligation pour le Gouvernement de prodiguer aux citoyens une information claire sur les règles de distanciation sociale, de gestes barrières et d’équipement (masques) à observer dans l’espace public.
Cet amendement a non seulement un objectif de préservation de la santé publique, mais à également pour objet de permettre une pacification des rapports sociaux, alors que l’absence de directives claires et obligatoires pourraient produire des tensions entre les usagers des espaces publics et des lieux recevant du public (boutiques etc).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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