Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 12 juin 2020 par : Mme Féret, rapporteure.
1° Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par une contamination par le virus responsable de la covid-19 au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité ;
2° Alinéa 3 :
Remplacer les mots :
au 1°
par les mots :
aux 1° A et 1°
Exposé Sommaire :
Cet amendement acte l’automaticité de l’accès au fonds pour les personnes ayant obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée à une contamination par le virus responsable de la covid-19, notamment l'ensemble des soignants qui bénéficieront du dispositif de reconnaissance automatique en maladie professionnelle d'une contamination par ce virus envisagé par le Gouvernement.
Ces personnes disposeront, en effet, d'ores et déjà de la preuve de l'origine professionnelle de leur contamination par le virus responsable de la covid-19 exigée par l'article 1erde la proposition de loi dans sa rédaction initiale. Cette précision permet de clarifier l’automaticité de l’accès au fonds pour ces personnes ayant obtenu la reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie, par analogie avec les dispositions en vigueur pour les victimes professionnelles de l’amiante dans le cadre du FIVA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.