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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 12 juin 2020 par : Mme Féret, rapporteure.
Rédiger ainsi cet article :
Il est créé un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 ayant pour objet la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes mentionnées à l’article 1erde la présente loi, géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Le fonds est représenté à l’égard des tiers par le directeur général de l’office. Il comprend un conseil de gestion composé de représentants de l’État, des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie, d'associations d'aide aux victimes de la covid-19 et de personnalités qualifiées. Ce conseil de gestion est présidé par un magistrat. Les membres du conseil de gestion ne sont pas rémunérés.
Le décret en Conseil d’État prévu à l’article 9 de la présente loi définit les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que la composition et les compétences du conseil de gestion mentionné au premier alinéa du présent article.
Exposé Sommaire :
L'amendement prévoit que le fonds sera représenté à l’égard des tiers par le directeur général de l’Oniam et non pas par le directeur général de la CNAM, ces deux organismes ayant des personnalités juridiques distinctes.
Par ailleurs, il est proposé de préciser que le conseil de gestion du fonds comprendra, outre des représentants de l'Etat, des représentants des organisations syndicales et patronales siégeant à la commission AT-MP de la CNAM, des représentants d'associations de victimes de la covid-19 et des personnalités qualifiées. Par analogie avec le conseil d'administration du FIVA, il est prévu que le conseil de gestion du fonds soit présidé par un magistrat.
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