Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 12 juin 2020 par : Mme Féret, rapporteure.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il appartient au demandeur ou à son représentant légal de produire les éléments de nature à établir son exposition à une contamination par le virus responsable de la covid-19 dans le cadre d'une activité professionnelle ou bénévole dans les conditions prévues à l'article 1erde la présente loi et à justifier de son état de santé.
Exposé Sommaire :
Par coordination avec l'amendement ASOC.1, cet amendement de clarification vise à préciser que le demandeur n'a non pas à apporter la preuve matérielle et définitive de l'origine professionnelle ou bénévole de sa contamination mais à réunir les éléments qui permettront de justifier de son exposition à cette contamination en milieu professionnel ou bénévole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.