Amendement N° COM-5 (Rejeté)

1° Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

définis

rédiger ainsi la fin de la phrase :

au même article 1^erqu'il a engagées.

2° Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

juge

insérer les mots :

ou la commission

3° Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou le secret des affaires

4° Alinéa 4, première phrase

a) Remplacer les mots :

le covid-19

par les mots :

le virus responsable de la covid-19

b) Remplacer le mot :

pathologie

par le mot :

maladie

5° Dernier alinéa

Après les mots :

dossier,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique et sous réserve du secret des affaires.