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Amendement N° COM-49 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mai 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Alinéa 4
Rédiger ainsi la première phase de cet alinéa :
Si la victime avait été avisée de l’audience ou s’était déjà constituée partie civile devant la juridiction, le procureur de la République s’assure que la procédure qu’il retient lui permet de demander et d’obtenir son indemnisation.
Exposé Sommaire :
Afin de protéger les droits des victimes il convient de ne pas conditionner la prise en compte de leur possibilité d'indemnisation au fait qu'elle se soient constituées parties civile un mois au moins avant l'audience. La constitution de partie civile est en effet possible jusqu'à l'audience elle-même.
La rédaction proposée vise donc l'ensemble des victimes.
La pratique des procureurs de la République serait d'ailleurs sans doute spontanément conforme à cette exigence.
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