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Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Déposé le 18 mai 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Alinéa 5
Après les mots
"en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19"
Insérer les mots
"au plus tard au 10 juillet 2020 inclus"
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend fixer un terme à la possibilité de réorientation des poursuites pour les affaires dont l'audience n'a pourra se tenir du fait de l'épidémie actuelle.
Autant la réorientation des poursuites pour les affaires dont l'audience a déjà été annulée paraît légitime, autant ce pouvoir laissé aux seuls procureurs doit être encadré pour l'avenir et limité aux situation d'urgence.
Le terme fixé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 à l'état d'urgence, soit le 10 juillet 2020 paraît adéquat.
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