Amendement N° COM-51 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Déposé le 18 mai 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.

Photo de Muriel Jourda 

Alinéa 5

Après les mots :

"de l'article 40-1 du code de procédure pénale"

insérer les mots :

"et du 3° de ce même article s'il n'y a pas de victime avisée de l'audience"

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à garantir la sécurité juridique des décisions de réorientation qui ont déjà pu être prises du fait de l'annulation d'audiences en raison du confinement.

La possibilité de classement sans suite est en effet légitime dès lors que les droits des victimes ne sont pas lésés.

C'est d'ailleurs le sens de l'avis du Conseil d'Etat.

Le présent amendement entend donc permettre la possibilité de classement sans suite s'il n'y a pas de victime identifiée et avisée.

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