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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Déposé le 18 mai 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Alinéa 1
1° Remplacer le chiffre :
six
par le chiffre :
trois
2° Supprimer les mots :
, pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020,
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte sur le cadre général des habilitations à légiférer par ordonnances prévues pat l’article 1er.
Il poursuit deux objectifs.
En premier lieu, il réduit le délai d’habilitation de 6 à 3 mois : ce projet de loi étant motivé par l’urgence, ses dispositions doivent entrer en vigueur rapidement.
Le débat parlementaire permet également de réduire le nombre d’habilitations, qui est passé, pour l’article 1er, de 28 à 15 dans le texte de l’Assemblée nationale. Ce nombre devrait encore se réduire à l’issue des travaux du Sénat.
En second lieu, l’amendement supprime la disposition selon laquelle les ordonnances pourraient avoir un effet rétroactif et entrer en vigueur « si nécessaire à compter du 12 mars 2020 ».
Comme l’a souligné le Conseil d’Etat, « le principe et l’étendue de la rétroactivité» devront faire l’objet, de la part du Gouvernement, « d’un examen attentif au cas par cas, au vu des justifications apportées».
Ces mesures à portée rétroactive ne sont pas connues à ce stade. D’ici la séance publique, il reviendra au Gouvernement d’en établir la liste, afin que le Sénat puisse examiner leur opportunité.
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