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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Déposé le 18 mai 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Alinéa 31
Remplacer le chiffre :
trois
par le chiffre :
deux
Exposé Sommaire :
Cet amendement réduit de 3 à 2 mois le délai accordé au Gouvernement pour déposer ses projets de loi de ratification devant le Parlement.
Il s’inspire du délai retenu par l’article 11 de la loi du 23 mars dernier d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Les projets de loi de ratification doivent être déposés le plus rapidement possible afin de permettre au Parlement d’en débattre.
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