Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-55 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Déposé le 18 mai 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.

Photo de Muriel Jourda 

Projet de loi N° 440 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’ autres mesures urgentes ainsi qu’ au retrait du royaume-uni de l’ union européenne portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 2

Alinéa 1

Remplacer le chiffre :

six

par le chiffre :

trois

Exposé Sommaire :

Cet amendement réduit de 6 à 3 mois le délai d’habilitation prévu à l’article 2 du projet de loi, par cohérence avec l’amendement déposé à l’article 1er.

Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, l’article 2 ne comprend d’ailleurs que 3 habilitations, ce qui permettra une publication rapide des ordonnances correspondantes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org