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Amendement N° COM-56 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Déposé le 18 mai 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec l’article 1er, cet amendement supprime la dispense de consultation prévue par l’article 2.
Pendant la rédaction de ses ordonnances, le Gouvernement devra saisir les instances consultatives prévues par les lois et règlements.
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