Amendement N° COM-60 (Adopté)

L’article 4 prévoit une habilitation « balai », qui permettrait au Gouvernement de légiférer par ordonnances sur « toute autre mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la préservation » de la situation des Britanniques résidant ou travaillant en France.

Le Gouvernement serait donc autorisé à prendre des ordonnances sur des pans illimités du droit, comme le droit commercial, le droit de l’immigration, le droit de la fonction publique, l’assurance-chômage, les droits sociaux, etc.

Dans l’étude d’impact, le Gouvernement justifie cette habilitation « balai » par « les incertitudes ouvertes par la fin de la période de transition».

Le champ de l’habilitation reste toutefois trop large au regard de la jurisprudence constitutionnelle, qui impose au Gouvernement d’indiquer avec suffisamment de précision les secteurs d’intervention des ordonnances (décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986).

Il est donc proposé de supprimer l’habilitation « balai », pour que le Gouvernement puisse la préciser d’ici la séance publique et donc assurer sa constitutionnalité.