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Amendement N° COM-61 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Déposé le 18 mai 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Alinéa 7
Remplacer le chiffre :
six
par le chiffre :
deux
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec les articles 1eret 2, cet amendement réduit de 6 à 2 mois le délai accordé au Gouvernement pour déposer ses projets de loi de ratification devant le Parlement.
Ces projets de loi doivent être déposés le plus rapidement possible afin de permettre au Parlement d’en débattre.
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