Amendement N° COM-67 (Adopté)

Le présent amendement tend à supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures de nature législative modifiant « la durée ou la date limite de désignation du titulaire de tout mandat, hormis les mandats issus d’élections politiques », dans un délai de six mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les termes de « titulaire de tout mandat, hormis les mandats issus d’élections politiques »sont particulièrement larges et flous. Ils ne permettent pas réellement au Parlement d’apprécier la part du domaine de la loi dont le Gouvernement lui demande de se dessaisir à son profit.