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Amendement N° COM-68 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Déposé le 18 mai 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, notamment
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à limiter le champ de l'habilitation donnée au gouvernement relative aux missions des comités d'agence des agences régionales de santé.
Il tend ainsi à ce que le Gouvernement puisse seulement modifier leurs missions en matière d’activités sociales et culturelles et non l'ensemble de leurs missions.
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