Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-73 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Déposé le 18 mai 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.

Photo de Muriel Jourda 

Projet de loi N° 440 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’ autres mesures urgentes ainsi qu’ au retrait du royaume-uni de l’ union européenne portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 1er octies D

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :

III. - Les dispositions du présent article sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser le champ d’application outre-mer de l’article 1er octiesD.

Cet article a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (Nouvelle-Calédonie, Polynésie et Wallis-et-Futuna).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org