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Amendement N° COM-75 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Déposé le 19 mai 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.

Photo de Muriel Jourda 

Projet de loi N° 440 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’ autres mesures urgentes ainsi qu’ au retrait du royaume-uni de l’ union européenne portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 1er octies H

Alinéa 5

remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

au présent article

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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