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Amendement N° COM-76 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mai 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
I. Alinéa 8
A la fin, les mots: "et, d'autre part, de garantir la mise en œuvre des dispositifs de reconversion des militaires" sont supprimés.
II. Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer l'habilitation du Gouvernement à déroger, par voie d’ordonnance, à plusieurs dispositions encadrant le statut militaire afin de réduire, par des dispositions exceptionnelles, les départs de personnels au cours des prochains mois.
Les intentions du Gouvernement étant suffisamment précisées, le recours à une ordonnance n’apparaît en effet pas justifiée. Il est donc proposé d’inscrire les dérogations envisagées directement dans la loi, ainsi que le Conseil d’État y a invité le législateur dans son avis sur le projet de loi.
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