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Amendement N° 108 rectifié (Irrecevable)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 45
Déposé le 25 mai 2020 par : Mme Costes.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire ne peut disposer de plus de trois procurations, dont deux établies en France.
Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes qui, pour des raisons personnelles et par dérogation à l’article L. 71 du même code, ne peuvent comparaître devant eux.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l’organisation prochaine du second tour des élections municipales et de la crainte qu’expriment les Français à cet égard, cet amendement vise à étendre à trois le nombre de procurations dont un mandataire peut disposer, dont deux en France, et à ajouter aux justifications d'établissement d'une procuration les raisons personnelles.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er novodecies vers un article additionnel après l'article 4).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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