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Amendement N° 163 (Irrecevable)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 45
Déposé le 25 mai 2020 par : Mmes Costes, Nathalie Delattre, M. Requier.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire ne peut disposer de plus de trois procurations, dont deux établies en France.
II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l’organisation prochaine du second tour des élections municipales et de la crainte qu’expriment les Français à cet égard, cet amendement étend à trois le nombre de procurations dont un mandataire peut disposer, dont deux en France.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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