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Amendement N° 208 2ème rectif. (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 26 mai 2020 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 1er septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu'à la fin des mesures d'accompagnement des entreprises. »
Exposé Sommaire :
Les entreprises en difficultés financières pendant l’état d’urgence sanitaire peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel pour maintenir les salaires et bénéficier des aides financières et techniques prises par le gouvernement.
Parmi les mesures d’urgences à prendre en conséquence du Covid-19, l’interdiction des licenciements doit être une priorité comme cela a été décidé en Espagne par la ministre communiste du travail.
NB:La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er bis A vers après l'article 1er septdecies).
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