Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 209 2ème rectif. (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 26 mai 2020 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 1er septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour :
« 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ;
« 2° Les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli pose un principe simple : en cas de crise sanitaire la solidarité passe au-dessus des intérêts économiques.
En conséquence, les licenciements sont interdits lorsque les entreprises reversent par ailleurs des dividendes à leurs actionnaires ou si les entreprises ont des filiales ou des établissements dans des États et territoires non coopératifs.
Alors que l’intégralité de l’action de l’État devrait être tournée vers la relance de l’activité et la préservation de la santé de nos concitoyen.nes il n’est pas acceptable que pendant l’état d’urgence sanitaire, des dividendes puissent être versés aux actionnaires plutôt que tourner vers les salaires et l’investissement productif.
Tel est l’objet de l’amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er bis A vers après l'article septdecies).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.