Amendement N° 224 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 31 décembre prochain pour tenir compte du retour très progressif à la normale de l’activité économique et la fin des dispositifs de dérogations au droit du travail prévus par les ordonnances de mars 2020.

Le gouvernement prévoit de modifier dès le début du mois de juin, les conditions d’accès à ce dispositif pour les entreprises et par conséquent les travailleuses et travailleurs pourraient subir les premiers plans de licenciement.

A cela s'ajoute la volonté du gouvernement de réduire ou supprimer l'indemnisation des salarié.e.s qui refuseraient d'envoyer leurs enfants à compter du 2 juin, cette double sanction pour les familles qui ont peur de renvoyer leurs enfants alors que les conditions de transports et d'accueils ne sont actuellement pas réunies.

Cette décision est inacceptable, nous souhaitons avec cet amendement prolonger l'aide de l'Etat aux entreprises et protéger les familles contre les risques de licenciement.

Tel est le sens de notre amendement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).