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Sous-Amendement N° 270 à l'amendement N° 98 (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 26 mai 2020 par : M. Requier, Mmes Costes, Laborde.
Amendement n° 98
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Jusqu’au 10 juillet 2021
par les mots :
Pour la durée et durant l’année suivant la date à laquelle il est mis fin à l’ état d’urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
II. – Alinéa 4
Après le mot :
offres
insérer les mots :
, y compris émanant des opérateurs admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger,
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à :
- prendre en compte l'éventualité que l'état d'urgence sanitaire soit prolongé au-delà du 10 juillet 2020, pour permettre le relèvement du seuil de dispense de publicité pendant 1 an :
- laisser la possibilité aux opérateurs en redressement judiciaire de faire acte de candidature.
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