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Sous-Amendement N° 271 à l'amendement N° 98 (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 26 mai 2020 par : M. Requier, Mmes Costes, Laborde.
Amendement n° 98, alinéa 3
Remplacer les mots :
Jusqu’au 10 juillet 2021
par les mots :
Pour la durée et l’année suivant la date à laquelle il est mis fin à l’ état d’urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de repli
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