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Sous-Amendement N° 275 à l'amendement N° 98 (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 28 mai 2020 par : Mme Laborde.
Amendement n° 98, alinéa 3
1° Supprimer les mots :
publicité ni
2° Remplacer le mot :
préalables
par le mot :
préalable
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement permet de répondre à l’objectif de simplification souhaité tout en limitant le risque de contestation. L’obligation de publicité est donc maintenue afin de ne pas exposer les acheteurs publics à de nombreuses contestations et au reproche d’une consultation restreinte pouvant être suspectée de confusion d’intérêts. Ainsi sous-amendé, l’amendement n° 98 permettra d’alléger la procédure de marché public tout en préservant son indispensable publicité, dans un souci de transparence économique et d’information du citoyen.
Cela permet de surcroît de préserver les ressources de la presse, notamment locale, déjà si durement éprouvée par la crise sanitaire du covid-19.
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