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Sous-Amendement N° 276 à l'amendement N° 98 (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 28 mai 2020 par : M. Canevet.
Amendement n° 98, alinéa 3
1° Supprimer les mots :
publicité ni
2° Remplacer le montant :
100 000
par le montant :
90 000
Exposé Sommaire :
Le sous amendement vise d'une part à éviter la multiplication des seuils (90 000 euros est un seuil actuel du code des marchés publics), et d'autre part à conserver les mesures de publicité afin de permettre à toutes les entreprises de connaître les marchés en cours.
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