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Amendement N° 11 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2020 par : Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Noël, MM. Lefèvre, Moga, Pierre, Vogel, Mme Imbert.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’assiette de ce taux est assise sur le chiffre d’affaires de l’exercice précédent et, pour les nouvelles entreprises, sur un montant forfaitaire de chiffre d’affaires fixé par arrêté.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient préciser l’assiette du taux unique auquel devront se plier les sociétés d’assurance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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