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Amendement N° 12 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2020 par : Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Noël, MM. Moga, Lefèvre, Pierre, Vogel.
Alinéa 11, première phrase
1° Remplacer les mots :
pour l’assuré, l’indemnisation doit être attribuée
par les mots :
à l’assuré, l’indemnité d’assurance doit être versée
2° Après le mot :
déclaration
insérer le mot :
de sinistre
Exposé Sommaire :
Amendement de rédaction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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