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Amendement N° 13 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2020 par : Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, M. Moga, Mme Noël, MM. Lefèvre, Vogel, Pierre.
Alinéa 11
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
accompagnée des documents comptables justifiant de ses charges fixes d’exploitation et du montant de l’allocation versée en application du II de l’article L. 5122-1 du code du travail
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
que le versement de l’indemnité d’assurance
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l’obligation pour l’assuré de remettre à l’assureur les documents comptables lui permettant le calcul de l’indemnité. De plus il précise que le délai d’indemnisation imparti à l’assureur ne peut commencer à courir qu’à compter de la réception de ces documents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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