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Amendement N° 18 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2020 par : Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Noël, MM. Moga, Lefèvre, Mme Imbert, MM. Pierre, Vogel.
Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer la référence :
L. 125-10
par la référence :
L. 125-11
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
fin de la période mentionnée à l’article L. 125-8
par les mots :
date fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l’article L. 125-11
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une date unique, ce qui sera plus simple pour l’ensemble des assureurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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