Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2020 par : Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Noël, MM. Vogel, Lefèvre, Moga, Pierre.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et taxes et de l’allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et versée en application
par les mots :
, taxes et versements assimilés, ainsi que de l’allocation versée en application du II
Exposé Sommaire :
Cet amendement de clarté propose de faire apparaître l’intitulé exact du poste de « charges d’exploitation » dans le formulaire Cerfa du compte de résultat.
Par ailleurs il supprime une précision inutile que l’article L.5122-1, II prévoit déjà et permet en cas de changement de mode de financement de ne pas avoir à modifier l’article L.125-8 du code des assurances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.