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Amendement N° 10 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2020 par : M. Masson, Mmes Herzog, Kauffmann.
Après l’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 72-1 du code électoral, il est inséré un article L. 72-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 72-2.- Le démarchage d’un électeur en vue de solliciter une procuration est interdit. » ;
2° Après l’article L. 90-1, il est inséré un article L. 90-… ainsi rédigé :
« Art. L. 90-…. – Toute infraction aux dispositions de l’article L. 72-2 est punie d’une amende de 75 000 €. » ;
3° Le II de l’article L. 113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, du démarchage afin d’obtenir des procurations. »
Exposé Sommaire :
Pour interdire tout démarchage en vue de solliciter une procuration de la part d’un électeur, on peut soit modifier la partie du code électoral consacrée à la propagande, soit modifier la partie du code électoral consacrée aux procurations de vote. Le présent amendement retient cette seconde solution.
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