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Amendement N° 17 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 2 juin 2020 par : MM. Collombat, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Pascal Savoldelli 

Texte de la commission N° 468 (2019-2020) sur la proposition de loi tendant à sécuriser l’ établissement des procurations électorales tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales

Article 2 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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