Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Protection des victimes de violences conjugales
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juin 2020 par : M. Yung, Mme Cartron, MM. Bargeton, Hassani, Lévrier.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des victimes de violences conjugales françaises établies hors de France.
Ce rapport expose notamment :
1° L’accompagnement par les agences consulaires en cas de violences conjugales, l’accès aux numéros dédiés et la formation des agents ;
2° Les démarches potentielles qui pourraient être menées par la France pour aboutir à des accords multilatéraux ou bilatéraux pour améliorer la situation des parents qui ne peuvent revenir en France en raison des règles locales d’autorité parentale ;
3° Les évolutions nécessaires pour que les Français victimes de violence conjugale et établis à l’étranger dans un pays où la loi locale ne prévoit pas d’aide juridictionnelle puissent bénéficier de cette aide dans le cadre de procédures dans le pays de résidence concernant les faits de violence conjugales ;
4° Les possibilités pour que le droit à l’allocation de soutien familial en raison du non-versement d’une pension alimentaire mise à la charge de l’autre parent par décision de justice soit ouvert aux Français établis hors de France.
Exposé Sommaire :
La situation des Français établis hors de France et victimes de violences conjugales nécessite un accompagnement particulier et que les mesures prévues en France soient adaptées. Un rapport sur ces situations particulières permettrait de mieux en dessiner les contours pour envisager les évolutions pertinentes.
Ainsi, des parents français établis à l’étranger se retrouvent obligés de rester dans un pays où ils n’ont pas de réseau familial, peu de réseau amical et souvent peu d’opportunités professionnelles lorsque, après une séparation suite à des faits de violence conjugale, le parent violent conserve le droit de refuser la sortie du territoire des enfants en commun.
Cette situation entraîne un risque supplémentaire de non dénonciation des faits de violence conjugale pour éviter l’isolement sans ressources dans un pays que la victime ne peut quitter avec ses enfants.
Les compétences en matière d’autorité parentale sont régies, pour les pays signataires, par la Convention de la Haye de 1996. Cette convention, bénéfique à la protection des enfants à bien des égards, n’évoque en revanche pas la situation particulière des séparations dues à la violence conjugale.
Cet amendement vise donc à ce que soient explorées toutes les pistes d’actions pour modifier les accords bilatéraux et multilatéraux concernant l’autorité parentale en cas de violence conjugale afin de protéger les victimes et leurs enfants.
De plus, la crainte d’absence de moyens pour subvenir aux besoins de ses enfants constitue une des raisons pour lesquelles une femme victime de violences conjugales hésite à quitter le foyer ou à porter plainte. Pour les femmes qui résident à l’étranger, savoir qu’elles bénéficieront d’un soutien financier le temps de suivre la procédure de recouvrement prévue par la Convention de la Haye serait de nature à les rassurer quant à l’avenir financier de leur foyer après la séparation.
Enfin, les Français établis dans un pays n’ayant signé aucun accord sur l’accès international à la justice ou ne prévoyant pas d’aide juridictionnelle peuvent se retrouver pour des raisons financières dans l’impossibilité d’entamer une procédure visant à les protéger de la violence conjugale dont ils ou elles sont victimes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.