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Amendement N° COM-1 (Retiré avant séance)

Commission des affaires sociales

Dette sociale et autonomie

Déposé le 18 juin 2020 par : M. Mouiller.

Photo de Philippe Mouiller 

Projet de loi N° 518 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l’ autonomie relatif à la dette sociale et à l'autonomie

Article 4

Alinéa 15, dernière phrase

Après les mots :

avec les associations

Insérer les mots :

représentatives des personnes en situation de handicap,

Exposé Sommaire :

Les associations représentatives des personnes en situation de handicap sont des acteurs incontournables devant être impérativement associés à la réflexion menée par le gouvernement, dans le cadre du rapport qu’il doit remettre au Parlement, sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

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