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Sous-Amendement N° COM-10 à l'amendement N° 6 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Dette sociale et autonomie

Déposé le 24 juin 2020 par : M. Mouiller.

Photo de Philippe Mouiller 

Projet de loi N° 518 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l’ autonomie relatif à la dette sociale et à l'autonomie

Article 4

Alinéa 2

Remplacer les mots :

financeurs, des associations de retraités, des associations de personnes en situation de handicap et des représentants d’usagers

Par les mots :

financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants d'usagers et d'aidants

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise à préciser le dispositif proposé par l'amendement COM-6 de M. Théophile en intégrant l'ensemble des collectivités territoriales et les aidants.

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