Amendement N° 2 (Retiré avant séance)

Rédiger ainsi cet article :

Les services de plateforme de partage de vidéos mettent en œuvre les moyens nécessaires à l’identification, par les personnes responsables de leur diffusion, des contenus audiovisuels faisant figurer un enfant de moins de seize ans. Le service de plateforme de partage de vidéos qui tire des revenus directs d’un contenu audiovisuel téléversé depuis le territoire français, dont il a acquis la connaissance qu’il fait figurer un enfant de moins de seize ans en application du premier alinéa du présent article, en informe sans délai l’autorité́ administrative compétente qui procède à la vérification de la demande d’autorisation ou de déclaration préalable.

Ils mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de signaler les contenus mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux-ci. Ils travaillent, en lien avec des associations de protection de l’enfance, à la prévention et la détection de tels contenus.

Ils mettent en place un système de saisine permettant aux mineurs de jouir du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 5 de la présente loi et les informent, en des termes clairs et précis, sur leurs droits à l’effacement et à l’oubli numérique et sur les moyens mis en œuvre pour les exercer.

Ils prennent toute mesure utile pour empêcher le traitement des données à caractère personnel des mineurs collectées à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental.

Ils informent régulièrement les utilisateurs concernés des dispositions des lois et règlements en vigueur et des sanctions prévues en cas de non-respect de ces dernières et mettent à leur disposition les informations nécessaires à la prévention des risques associés à la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans par le biais de leurs services.