Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-10 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 19 juin 2020 par : Mmes Maryse Carrère, Costes.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Le 8° est complété par les mots : “ et les montants des prix contrôlés sont rendus publics et notifiés aux professionnels concernés ”
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, adopté lors de l'examen de la loi du 11 mai 2020 au Sénat, puis supprimé en commission mixte paritaire, vise à rendre effectif le contrôle des prix permis par le 8° de l’état d’urgence sanitaire en garantissant d’une part la bonne information du consommateur sur la mesure d’encadrement du prix et en s’assurant d’autre part que les professionnels à qui ce prix contrôlé est appliqué en sont bien informés.
Cette clarification parait particulièrement nécessaire au vu des pratiques abusives qui seraient actuellement pratiquées pour la vente de masques et de gel hydroalcoolique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.