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Amendement N° COM-14 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sortie de l'état d'urgence sanitaire
( amendement identique : COM-1 )
Déposé le 19 juin 2020 par : M. Labbé.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article 1er du projet de loi "Sortie de l'état d'urgence sanitaire".
En effet cet article prolonge des mesures restrictives de libertés fondamentales et de droits mises en place dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, et vient ainsi brouiller la frontière entre l'exception et le droit commun, avec les risques que cela comporte pour l’État de droit.
Alors que la population est appelée à voter pour le second tour des municipales, que les activités économiques reprennent et que la situation sanitaire continue de s'améliorer, les atteintes aux libertés prévues par cet article semblent largement disproportionnées et inutiles.
De plus, cet article prolonge des pouvoirs très importants pour le Premier ministre, sans prévoir pour le Parlement un pouvoir de contrôle suffisant.
Par ailleurs le droit existant semble largement suffisant pour gérer la situation sanitaire, et, en cas de résurgence de l'épidémie, le Parlement et le Gouvernement seraient en capacité de prendre les mesures nécessaires en urgence.
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