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Amendement N° COM-1 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Déposé le 13 juillet 2020 par : Mme Eustache-Brinio, rapporteure.

Photo de Jacqueline Eustache-Brinio 

Proposition de loi N° 544 (2019-2020) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, instaurant des mesures de sûreté à l’ encontre des auteurs d’ infractions terroristes à l’ issue de leur peine instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Article 1er

Alinéa 7

Remplacer les mots :

pouvant être ordonnées à l’encontre des

par les mots :

applicables aux

Exposé Sommaire :

Amendement d’amélioration rédactionnelle.

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